La prime d'assurance de 1,8 % TTC couvre : - La garantie du remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non paiement des loyers charges et taxes prévus au bail, ( c-a-d . ; le loyer, les indemnité d'occupation ,et toutes les pertes pécuniaires résultant du non paiement, par exemple ; relances, huissier, avocat, serruriers, force publique etc...)
pendant une durée illimitée à compter du 1er terme d'impayé.
La garantie est accordée pour un quittancement mensuel maximum de 3000 € à concurrence capital maximum de 61 000 € par sinistre.
- La garantie du remboursement des dommages matériels et immatériels constaté au départ du locataire et résultant de son fait, à concurrence d'un capital de 7.700 €. Une franchise de 2 mois de loyers est appliquée en l'absence de dépôt de garantie.
- La garantie est étendue à la perte pécuniaire résultant des dommages ci-dessus en cas d'impossibilité de relouer pendant les travaux de remise en état, à concurrence de 2 fois le quittancement mensuel.
- La garantie de défense et recours dans la procédure de recouvrement des impayés de loyer et d'expulsion du locataire.Garantie étendue aux litiges survenant entre l'assuré et son locataire ayant pour origine l'exécution du bail à concurrence d'un montant de 3.000€. Le seuil d'intervention de la garantie est fixé à 400 €.
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